PEUT ÊTRE PROTÉGÉE
A TITRE DE DESSIN
OU MODÈLES
L'APPARENCE
D'UN PRODUIT,
OU D'UNE PARTIE
DE PRODUIT...

Les dessins et modèles

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses signes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornement.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.