Mentions légales :

1) Site Internet

- Editeur du site : Innovincia

11, avenue des Tilleuls

74200 THONON-LES-BAINS

Tél. 04 50 26 36 66 Fax. 04 80 16 01 67

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INNOVINCIA est une SARL de droit français et de profession de Conseils en propriété industrielle, filiale de LLR, au capital de 7 500 euros R.C.S. Thonon-les-Bains 489 760 843
Numéro d’identification TVA : FR67 489 760 843

 

Responsable éditorial du site : Clémence VALLEE-THIOLLIER

 

- Hébergeur : INFOMANIAK

 

2) Sociétés 

Innovincia est une filiale de LLR. 

LLR
2, rue Jean Lantier
F-75001 Paris
Tél. : +33 (0)1 44 77 80 00
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

LLR est une SARL de droit français et de profession de Conseils en propriété industrielle au capital de 92 815 euros
R.C.S. Paris 425 105 236
Numéro d’identification TVA : FR72 425 105 236

 

3) Informations relatives aux activités réglementées

Innovincia et LLR sont inscrits en France en tant que Conseils en propriété industrielle auprès de l’INPI.

Les Conseils en propriété industrielle sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et sont soumis aux règles déontologiques de la profession figurant dans le règlement intérieur de la CNCPI et dans le Code de la propriété intellectuelle (Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle – Articles L422-1 à L422-13).

 

4) Propriété intellectuelle / Contenu du site / Avertissement

Tous droits réservés

Toute reproduction, toute représentation et toute utilisation hors consultation individuelle et privée sont strictement interdits à défaut d’autorisation expresse de l’éditeur.

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5) Données personnelles :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut avoir accès, s’opposer, rectifier les données le concernant.
Tout internaute dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– De demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement la concernant,
– De s’opposer au traitement,
– A la portabilité de ses données,
– D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

À cet effet, il peut écrire s’adresser au responsable de traitement à l’adresse : Innovincia, 11 avenue des Tilleuls, 74200 THONON-LES-BAINS, ou en adressant un simple courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tout internaute peut exercer son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en l’adressant en ligne via le site Internet de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou à toute mise à jour de cette adresse disponible sur le site Internet de la CNIL.

 

Identité et coordonnées du responsable du traitement informatique des données personnelles :
Innovincia dont les coordonnées figurent ci-dessus.

 

Finalité poursuivie par le traitement :
Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec les clients, les prospects, les fournisseurs et tous autres contacts de Innovincia. Innovincia veille à ce que le traitement de données soit strictement limité à ce qui est légitimement nécessaire dans le cadre de son activité.

 

Base légale justifiant le traitement :
Le fondement juridique du traitement réside :

– Dans le mandat et/ou contrat qui lie Innovincia à ses clients et fournisseurs, ou
– Dans l’exigence légale attachée à l’accomplissement de certains actes pour le compte de ses clients, ou
– Dans l’intérêt légitime de Innovincia à solliciter des relations d’affaires ou à communiquer sur ses activités.

 

Destinataires des données personnelles :
Innovincia ne vend ni ne met à disposition de tiers les données personnelles.

Innovincia ne transmet les données à des tiers que lorsque cela est requis par la réglementation applicable et nécessaire à l’accomplissement des actes qu’elle effectue pour le compte de ses clients.

Ainsi les données pourront être transmises (i) à des confrères étrangers et/ou (ii) aux offices de propriété intellectuelle devant lesquels Innovincia intervient, pour le compte de ses clients. Ces données peuvent également être reprises dans le cadre d’un registre public géré par lesdits offices.

 

Durée de conservation des données personnelles :
Innovincia conserve les données pour la durée nécessaire à la réalisation des services qu’elle propose dans le cadre de son activité et le cas échéant, pendant le délai de prescription légale y afférent.

 

6) Outils numériques
Pour le traitement des données confidentielles, nous utilisons des outils informatiques fournis dans le commerce dans le cadre de licences garantissant la confidentialité des données. Si votre organisation souhaite limiter l’utilisation de certains outils numériques, veuillez revenir vers nous pour envisager des moyens de traitement alternatifs.